SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2011

ORDRE DU JOUR :
                                   
FDAC 2012 :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DESPORT afin qu’il explique au Conseil municipal la procédure pour les travaux FDAC 2012.
Monsieur DESPORT présente au Conseil municipal le devis établi par le Cabinet ERI, 16570 MARSAC concernant les travaux de voirie à réaliser sur la commune et à intégrer au programme FDAC 2012 de la Communauté de Communes Bandiat-Tardoire d’un montant total de 38926,54 € H.T., soit 46556,14 € T.T.C.
Ce programme concernerait les voies communales :
• V.C. n° U4 Impasse de l’école,
• V.C. n° 206 Lagerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Accepte le devis établi par le Cabinet ERI pour un montant de 38926,54 € H.T., soit 46556,14 € T.T.C.,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de Communes Bandiat-Tardoire.
Une délibération sera prise en ce sens.

Délibération instituant la taxe d’aménagement 
sur le territoire de la commune de LA ROCHETTE :
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée par la loi de finance rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, une taxe d’aménagement, destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation a été mise en place. Elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) et la taxe départementale pour le financement  des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).
Concernant les communes n’étant pas dotées de POS ou de PLU, la taxe d’aménagement est instituée, pour la part communale, par délibération du Conseil municipal.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2012.   

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents :
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement à un taux restant inchangé soit un taux de 1%.          
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux ci-dessus pourra être modifié tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2e mois suivant son adoption.
Une délibération sera prise en ce sens.

Tarif de location du matériel de vidéo-projection :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de revoir le tarif de location du matériel de vidéo-projection situé dans la salle des fêtes (château), car 120 € semble être un prix trop élevé même si ce montant préalablement arrêté correspondait aux tarifs du marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de fixer le tarif de location du matériel de vidéo-projection comme suit, à compter du 1er décembre 2011 :
- Location : 80 € (forfait).
- Caution : 500 €.
Une délibération sera prise en ce sens.

Convention de servitude pour la pose d’un poste de transformation sur le domaine public à signer entre l’ERDF et la commune de LA ROCHETTE :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ERDF doit mettre en place un poste de transformation sur le domaine public au lieu-dit « Les Basses Ecures » (occupation d’un terrain de 10 m², cadastré section A VC n° 2), suite à l’enfouissement d’un nouveau réseau de distribution, afin de fiabiliser la distribution d’énergie électrique et d’améliorer la qualité de fourniture.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la pose d’un poste de transformation sur le domaine public au lieu-dit « Les Basses Ecures » et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude à passer entre l’ERDF et la commune de LA ROCHETTE.
Une délibération sera prise en ce sens.

Vœu demandant au gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dès le 1er janvier 2012, la collectivité et les agents ne pourront plus accéder à la formation professionnelle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
C’est la conséquence de l’adoption par le Parlement, dans la loi des finances rectificative pour 2011, d’un amendement du sénateur Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, qui abaisse la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale de 1 % à 0,90 %.
Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d’euros par an, et ce dès l’exercice 2012.
En conséquence, le CNFPT pourrait ne plus rembourser certains frais annexes à la formation (transport, restauration, hébergement) qui ne sont pas, de par la loi, à sa charge, ou rendre certaines formations payantes.
Si d’un côté la cotisation au CNFPT va baisser de 10 %, d’un autre côté, il est probable que pour maintenir le niveau de formation des agents, la commune sera amenée à procéder à des dépenses supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,  demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.
Une délibération sera prise en ce sens.

Subvention 2011 au collège Jean-Rostand à La Rochefoucauld :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y aurait lieu de fixer, pour l’année 2011, le montant des subventions à allouer aux diverses organisations et sociétés proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, fixe le montant des subventions comme suit :
- Collège Jean-Rostand à LA ROCHEFOUCAULD : 250,00 €.
(Voyages pédagogiques année scolaire 2011/2012 - 5 élèves x 50,00 € = 250,00 €)
- 6574 Réserve : 800,00 €.     
Une délibération sera prise en ce sens.
Le Conseil municipal souhaite vérifier si les subventions sont restituées lorsque les voyages pédagogiques sont annulés.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’au 31 décembre 2011 M. Jean-Claude RICHARD cessera ses fonctions de préparation des mariages, des enterrements et des messes en l’église de La Rochette. Il précise avoir transmis un courrier au Père Hugues afin de l’en informer et d’envisager avec lui et la paroisse les différentes solutions.

- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une réunion publique doit être fixée concernant le dossier PAVE. La date pourrait être arrêtée dans les trois premières semaines de février 2012.

- Monsieur BAULT informe le Conseil municipal que concernant la mise en sécurité de l’annexe de la salle des fêtes, le dossier a été monté et envoyé au SDIS à l’Isle-d’Espagnac. Il indique avoir reçu les observations et recommandations des autorités.
Monsieur le Maire demande à Messieurs BAULT, FORT et DESPORT de faire le nécessaire pour obtenir les devis des quelques travaux à réaliser et les attestations de conformité. 
- Monsieur FORT présente au Conseil municipal le dossier DICRIM qui le valide. Monsieur le Maire indique qu’il va en transmettre le projet aux services compétents de la DDT avant de lancer la publication et la distribution. 

- Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le repas de Noël des enfants aura lieu le vendredi 16 décembre 2011.

- Monsieur RINGEADE informe le Conseil municipal de son intention de  proposer la candidature de notre commune aux Nuits Romanes pour Juillet 2012 en l’église de La Rochette.

- Monsieur JULLIAND informe le Conseil municipal que l’Association de Parents d’Elèves met en place pour Noël une vente de chocolats. Des bons de commande pour les personnes extérieures à l’école seront disponibles à l’Agence Postale de La Rochette pour une livraison le samedi 17 décembre 2011. Les chocolats seront fabriqués par la Chocolaterie d’Antan et vendus au prix magasin.

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