COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

ORDRE DU JOUR

La réunion débute par une minute de silence faite à la demande de M. le Maire, en hommage à M. Hervé GOURDEL, otage Français en Algérie sauvagement assassiné et à M. Joël DESCHAISES, élu de St-Projet et membre de la CdC récemment décédé.

Elle se poursuit par une visite des locaux de l'école primaire rénovés au cours de l'été dernier.

 - Lecture et validation de la séance du 25 juin 2014 :

Monsieur le Maire donne lecture de la séance du Conseil Municipal du 25 Juin 2014 et les conseillers municipaux la valident.

- Renouvellement de la convention relative à la santé et à la prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la FPT de la Charente :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que suite au renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité, il convient, pour continuer à bénéficier à l’avenir de la prestation « santé et prévention des risques professionnels » du Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente, de délibérer sur le principe du recours à ce service.

Monsieur le Maire expose le contenu de deux documents joints à la présente délibération :

- la charte qui définit les missions et les modalités d’exercice de ce service,

- la convention intitulée « Convention relative à la santé et à la prévention des risques professionnels ».

Il demande à l’organe délibérant l’autorisation de signer la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- de bénéficier de la prestation « santé et prévention des risques professionnels » du Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente en application de ladite convention.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Une délibération sera prise en ce sens.

- Renouvellement de la convention relative aux secrétaires de mairie itinérants avec le Centre de Gestion de la FPT de la Charente :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’arrivée à terme de la convention qui avait été signée avec le Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente pour pouvoir bénéficier de sa

prestation « secrétaire de mairie itinérant » et qu’il convient, pour continuer à utiliser ce dispositif, de délibérer à nouveau sur le principe du recours à ce service.

Monsieur le Maire rappelle que par son intermédiaire, des secrétaires de mairie itinérants recrutés et formés par le Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente peuvent être mis à disposition des collectivités à leur demande :

- Soit pour assurer une mission correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- Soit pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel,

- Soit pour occuper un emploi vacant ne pouvant être pourvu immédiatement selon les conditions statutaires.

Ce dispositif peut faciliter la gestion des personnels et permet la prise en charge par POLE EMPLOI, après la fin de leur engagement, des personnes ainsi recrutées sans avoir besoin d’adhérer à cet organisme.

Monsieur le Maire expose le contenu de la convention dont le modèle est joint à la présente délibération et précise que la signature de cette convention est sans engagement pour la collectivité. Il n’y a facturation qu’à partir du jour où il sera demandé la mise à disposition d’un agent pour une mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- de bénéficier de la prestation « secrétaire de mairie itinérant » du Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente dans les conditions qui viennent de lui être décrites chaque fois que les nécessités du service le justifieront,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente en application de ladite convention.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Une délibération sera prise en ce sens.

- Recouvrement de créances impayées. Autorisation permanente d’engager des poursuites donnée au comptable :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de simplifier les procédures de recouvrement des créances impayées et les admissions en non-valeurs, différentes mesures sont proposées par le Trésor Public, qui ont pour objet :

- d’autoriser de manière permanente le comptable à procéder à des commandements de payer, à des saisies attribution sur les allocations familiales et des saisies rémunérations sur salaires et pensions, ces deux types de poursuites étant sans frais pour les redevables.

- de fixer des seuils de poursuite pour les créances dont le montant global par débiteur est supérieur aux seuils suivants :

Saisie rémunération : 30 €.

Saisie attribution : 130 €.

Saisie vente : 300 €.

Poursuite extérieure : 300 €.

Autorisation vente : 300 €.

- de déterminer les modalités de présentation en non-valeur des créances irrécouvrables en fonctions des seuils déterminés précédemment ; ainsi, s’agissant de la dette d’un débiteur d’un montant inférieur à 30 € ne disposant d’aucune ressource saisissable, la créance ne pouvait être que présentée en non-valeur.

- de définir un délai minimal de 6 mois entre le constat de la créance en comptabilité publique et son admission en non valeur.

En pratique, le dispositif en vigueur imposait que l’ordonnateur autorise expressément chaque mesure d’exécution forcée. Il lui était seulement permis de donner à son comptable une autorisation générale et permanente de notifier aux débiteurs les commandements. La réglementation interdisait d’en faire autant pour les poursuites ultérieures : saisies mobilières, saisies immobilières, opposition à tiers détenteur.

Le décret 2009-125 du 3 février 2009 a étendu la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite.

Sur sa proposition, il pourrait donc être donné au trésorier l’autorisation d’engager les actes de poursuites de toute nature, en vue du recouvrement de l’ensemble des titres de recettes émis par la ville, et d’engager notamment les poursuites : 

- par voie de lettre de relance pour les dettes supérieures ou égales à 5 €, seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales.

- par voie de mise en demeure pour les dettes supérieures ou égales à 15 € et 300 € pour les poursuites extérieures.

- par saisie attribution (ex CAF) 130 €.

- par voie d’opposition à tiers détenteur (OTD) dans le respect de la réglementation en vigueur, en fixant les seuils minimaux à 30 € pour les OTD, non assorties de frais, notifiées aux employeurs ou tiers détenteurs autres qu’établissements bancaires et 130 € pour les OTD notifiées aux banques, assorties de frais au profit des banques. 

- par voie de saisie vente mobilière, lorsque le montant cumulé de la dette du débiteur atteint un minimum de 300 € ; le seuil au-delà duquel la vente des biens sera demandée, est fixé à 500 €. Les présents seuils s’apprécient par rapport à la dette globale du redevable tous exercices et tous budgets confondus.

Il en découle que les créances suivantes, dont le recouvrement n’a pu être obtenu, peuvent être présentées en non-valeur dans un délai minimal de 6 mois, entre le constat de la créance en comptabilité et son admission en non-valeur pour le comptable :

- créances inférieures à 5 €.

- créances supérieures ou égales à 5 € et inférieures à 15 € ayant fait l’objet d’une lettre de relance infructueuse.

- créances supérieures ou égales à 15 € et inférieures à 30 € ayant fait l’objet d’une lettre de relance et d’une mise en demeure infructueuse.

- créances inférieures à 300 € pour les poursuites extérieures.

- créances supérieures aux différents seuils ayant fait l’objet des actes de poursuites adéquates mais infructueux.

En cas de situation particulièrement signalée, l’ordonnateur peut :

- à tout moment reprendre son autorisation de poursuite ; dans ce cas le refus d’autorisation de poursuites ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois aux sollicitations du comptable, justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable,

- exceptionnellement et en présence d’éléments probants justifiant la démarche, demander l’engagement d’une saisie vente pour un montant inférieur au seuil de 300 €.

A la lecture de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner une autorisation permanente au trésorier afin de réaliser les poursuites nécessaires pour le recouvrement des créances impayées.

- d’adopter toutes les nouvelles mesures précédemment exposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- de donner une autorisation permanente au trésorier afin de réaliser les poursuites nécessaires pour le recouvrement des créances impayées.

- d’adopter toutes les nouvelles mesures précédemment exposées.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Une délibération sera prise en ce sens.

- Location du logement social « Chez Rouget » :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ le 31 Août 2013 de Monsieur AUGERAY Steve et Madame GUICHETEAU Ludivine, locataires dans le logement social « Chez Rouget », depuis le 1er Mars 2008.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de louer ce logement à Monsieur FOUCAUT Jérémy, à compter du 1er Octobre 2014, sur la base de 290,33 € mensuel (selon les termes de la convention n° 16-3-01-98-97535-1-1972 signée entre l’Etat et la Commune).

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location d’un logement conventionné dont un exemplaire sera transmis à :

Monsieur le Préfet de la Charente,

Monsieur le Trésorier de La Rochefoucauld.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Une délibération sera prise en ce sens.

- Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable du SIAEP de la Tardoire et de la Bonnieure – Année 2013 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable du SIAEP de la Tardoire et de la Bonnieure, Année 2013.

Le Conseil Municipal adopte le rapport annuel.

Un compte rendu a été fait par Monsieur Bernard MORISSET sur la réunion du syndicat d'eau qui s'est tenue le 23/09/2014 à La Rochette. (La consommation globale annuelle d'eau est en 

baisse, ce qui peut être une bonne nouvelle sur le plan écologique mais qui paradoxalement engendre une diminution des ressources financières pour les exploitants).

- Présentation du rapport d’activité 2013 de CALITOM :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2013 de CALITOM.

Le Conseil Municipal adopte le rapport annuel.

 Désignation d'un correspondant CALITOM au sien de la commune : Thierry JOEISSEINT.

Comptes rendus des syndicats 
et commissions communautaires

SIVOS : Compte rendu par JL BAULT sur la réunion du SIVOS du 10/09/2014

CDC : Compte rendu de la réunion du conseil communautaire du 23/09/14 : 

-Evocation du rapport du SPANC (52,7 % de taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectifs contrôlés en 2013)

- Élargissement des compétences de la CdC envisagée dans plusieurs domaines notamment petite enfance et urbanisme (à noter que le PLUI doit voir le jour en 2017). 

- Mutualisations à opérer au sein de la CdC (matériel et personnel). Le schéma devra être établi avant mars 2015, la DGF en dépend.

- Validation du contrat de développement durable de la CdC.

- Projet de transformation du Pays Horte et Tardoire en Pôle d'Equilibre Territorial. L’assemblée a voté contre à l’unanimité.

- Demande de subvention faite par la commune de CHAZELLES pour la création d'un lieu de stockage du matériel utilisé par l'antenne locale du Centre de Loisirs (matériel jusque-là stocké à Rivières). Subvention accordée par la CdC, à hauteur de la moitié de la dépense prévue, le reste sera à la charge de la commune de CHAZELLES.

- Remise du calendrier des prochaines réunions de commissions de la CdC.

- Signalétique des entreprises : c'est la Sté SICOM qui a été retenue.

Questions diverses

Lecture par M. le Maire des lettres de remerciements des associations des anciens combattants et Culture & Lecture de La Rochette, suite à l'attribution des subventions 2014.

Rentrée scolaire : 

- Les effectifs de l'école primaire de La Rochette sont de 39 élèves : 22 en CM1/CM2 et 17 en CE2.

- Une nouvelle directrice est arrivée : Mme Caroline VISSOL (CM1/CM2). Mme Frédérique BRIE (CE2) est toujours en poste.

-La mise en place des TAP est faite, avec le concours des employées communales Florence et Marie-Hélène : arts plastiques et animation menés par des intervenants extérieurs rémunérés par la commune, théâtre mené par B. MORISSET.

Château de La Rochette : 

-4 heures de ménage mensuelles vont y être réalisées à compter d'octobre 2014, par Christelle PETIT, employée communale, tant pour le nettoyage de fond que pour l'entretien courant.

-Les fourneaux continuent à présenter des problèmes de fonctionnement (désamorçage de l'arrivée du gaz). L'installateur va être de nouveau appelé.

-Les fenêtres ont besoin d'être repeintes, sous peine de se dégrader au cours de l'hiver à venir. Cette opération serait un préalable indispensable à un re-mastiquage des vitrages. Faisabilité en régie à étudier.

-Une aire de jeux pour enfants (5 à 14 ans) a été installée derrière le château, derrière le court de tennis. Elle est financée en partie par des fonds parlementaires consentis à la commune par l’intermédiaire de M. Jérôme LAMBERT, député de la Charente. Une inauguration aura lieu prochainement, en présence du parlementaire. Date non encore déterminée.

Travaux :

-Travaux de voirie à La Fourlière : ils devraient avoir lieu du 25 au 28 ou 30 septembre 2014.

-Lotissement du Roc : problème récurrent d'évacuation des eaux de pluie sur la placette. Le garage de certains riverains est inondé en cas de pluies importantes. Manifestement le busage est non conforme par rapport à ce qui avait été prévu sur le plan initial.

-Mauvais état du chemin des Ecures : demande d’un exploitant agricole riverain pour la remise en état du chemin et son goudronnage.  Aucun goudronnage ne pourra être réalisé, cet axe ayant été classé chemin de grande randonnée. Une éventuelle remise en état devra faire l'objet d'une étude en commission quant aux éventuelles modalités, coûts et compatibilité avec le passage d'engins agricoles.

-Une commission communale chargée d'étudier les problèmes de voirie et travaux se réunira ultérieurement (composée de M. le Maire, B. MORISSET et B. RULLIER).

  
Cimetière :

-Le coût à La Rochette, pour une concession à vie, est de 30 EUR. Il semblerait que des communes rurales alentour pratiquent des tarifs pouvant aller jusqu'à plus de 6 fois ce montant. Les tarifs vont donc être étudiés et éventuellement réévalués.

-Le cimetière ne dispose plus que de quelques places disponibles. Un agrandissement devra être réalisé. La commune est déjà propriétaire du terrain nécessaire. Il faudra étudier le coût des travaux nécessités par un tel agrandissement et leur faisabilité en régie (au moins partiellement).

Planning de congés :

-Un planning annuel des congés des employés communaux, du Maire et de ses adjoints, a été mis en place, dans le souci d’une plus grande lisibilité et de la gestion des disponibilités sur l’année.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23 heures 35 minutes.