SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2012

ORDRE DU JOUR

- Lecture et validation de la séance du 19 septembre 2012 :

Monsieur le Maire donne lecture de la séance du Conseil municipal du 19 septembre 2012 et les conseillers municipaux la valident.

- Intervention de M. et Mme BECOURT Sébastien et Barbara domiciliés à La Borderie 16110 LA ROCHETTE :

Devant la détresse de Monsieur et Madame BECOURT et de la procédure judiciaire qui est engagée à leur encontre par un mandataire liquidateur visant à les dessaisir de leur résidence principale acquise en toute bonne foi, Monsieur le Maire, a convié les époux BECOURT à venir se présenter devant le Conseil afin d’exposer les faits.

           Monsieur le Maire indique qu’il est important et urgent que le Conseil se saisisse de ce problème. Il précise qu’il a déjà de son côté entamé des démarches et pris certains contacts.

           Il assure à Monsieur et Madame BECOURT de tout son soutien et leur indique qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que cette injustice criante soit reconnue et trouve une issue favorable.

- Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable du SIAEP de la Tardoire et de la Bonnieure – Année 2011 (intervention de Monsieur Claude BOUQUET, délégué au syndicat d’eau ) :

Monsieur Claude BOUQUET, délégué au syndicat d’eau, présente au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable du SIAEP de la Tardoire et de la Bonnieure, Année 2011.

            Le Conseil municipal adopte le rapport annuel.

- Convention de mise à disposition de terrain pour boisement compensateur à signer entre CALITOM et la commune de LA ROCHETTE :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à une opération de déboisement réalisée sur la commune de Mornac (Charente) dans le cadre de la mise en place du centre de tri de déchets ménagers recyclables secs, d’une station de transit de déchets ménagers et d’un point d’embauche des agents de collecte, une convention de mise à disposition de terrains pour boisement compensateur peut être passée entre CALITOM et la commune de LA ROCHETTE. Cette convention est consentie et acceptée pour une durée de quatre ans à compter du jour de sa signature. CALITOM s’engage à réaliser l’entretien du boisement l’année suivant la plantation.

Ce boisement compensateur est réalisé sous forme de plantation de haies champêtres sur un linéaire de 180 ml et de boisement sur une surface de 70 a sur tout ou partie des parcelles sises section A 1012p et 1086 lieu-dit Prairie du Logis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la mise à disposition de ces terrains pour boisement compensateur et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à passer entre CALITOM  et la commune de LA ROCHETTE.

Une délibération sera prise en ce sens.

- Convention d’occupation à titre gratuit d’une grange sise au lieu-dit Les Pitres à signer entre Madame FORGEAUD et la commune de LA ROCHETTE :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame FORGEAUD Jacqueline, demeurant 31, rue de l’Arsenal à Angoulême (Charente), autorise la commune de LA ROCHETTE à occuper à titre gratuit l’immeuble à usage de grange situé dite commune au lieu-dit Les Pitres, section C n° 88, dont elle est usufruitière.

Les locaux devront être consacrés par l’occupant au dépôt de divers matériels et matériaux ainsi qu’au stationnement de tout véhicule lui appartenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte d’occuper à titre gratuit l’immeuble ci-dessus désigné et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à passer entre Madame FORGEAUD Jacqueline et la commune de LA ROCHETTE.

Une délibération sera prise en ce sens.

- Motion du Conseil municipal (Banque de France et Crédit Immobilier de France :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les motions de soutien concernant la Banque de France et le Crédit Immobilier de France.

La Banque de France, un service public de proximité au coeur des territoires

Les missions de Banque Centrale exercées par la Banque de France sont bien connues, notamment  la fabrication des billets, la gestion et la surveillance des moyens et des systèmes de paiement ou la mise en oeuvre de la politique monétaire.

Mais la Banque de France rend aussi des services essentiels à la collectivité nationale.

La Banque de France est un acteur clef de la lutte contre l'exclusion financière. Elle est fortement impliquée dans la protection des particuliers dans leurs relations avec la sphère financière notamment en matière de surendettement, de sécurité des moyens de paiement et de droit au compte. Au sein des 98 commissions de surendettement dont elle assure le secrétariat, la Banque de France traite les dossiers des particuliers qui n'arrivent plus à faire face à leurs dettes (propositions de rééchelonnement des dettes, de moratoires, voire d'effacement partiel ou total des dettes...). A ce jour, plus de 3 millions de dossiers ont été déposés dont près de 232 000 pour la seule année 2011 (+ 8% par rapport à 2010).

La Banque de France gère, pour le compte de la collectivité nationale, les fichiers relatifs à la sécurité des moyens de paiement et du crédit. Fichier Central des Chèques (FNCI, pour les chèques perdus ou volés) et Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP, pour les incidents du remboursement).

Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, la Banque de France assure la mise en oeuvre du droit au compte (près de 36 680 demandes en 2011) qui garantit à toute personne physique ou morale domiciliée en France et dépourvue d'un compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte et l'accès à un service bancaire de base gratuit.

La densité de son réseau permet à la Banque de France, via des conventions signées avec les collectivités territoriales, de jouer un rôle très actif dans les dispositifs de distribution des aides publiques (instruction de la partie financière des dossiers) et/ou de suivi des entreprises ayant bénéficié de ces concours.

Cette analyse de l'environnement économique et financière d'un territoire donné (région, Département, communauté d'agglomération ou bassin d'emploi), d'un secteur ou d'une filiale représente un outil unique pour élaborer des projets de développement.

Grâce aux relations étroites entretenues avec les acteurs économiques (270 000 bilans analysés, 40000 entreprises rencontrées chaque année) et à ses bases de données économiques et financières, la Banque de France dispose d'une connaissance de l'économie réelle sans équivalent en Europe.

Enfin la Banque de France est au coeur d'un dispositif spécifique de médiation du crédit, prévention et traitement des difficultés des entreprises à travers le rôle central des 105 médiations départementales.

Dirigées par les directeurs départementaux de la Banque, ces médiations traitent les dossiers au plus près des intérêts des entreprises (16 000 dossiers instruits, 170 000  emplois préservés et 1,8 milliard de crédits débloqués).

Concernant l'activité de la Banque de France dans la région, au 31 décembre 2011, les 4 succursales ont traité 8601 bilans d'entreprises (dont 1585 pour Angoulême) et 6634 dossiers de surendettement (dont 1414 pour Angoulême).

Le gouverneur de la Banque de France, a rendu public un projet stratégique prévoyant - au regard de l'effectif actuel de 13 000 agents - de supprimer 2 500 emplois en remplaçant la moitié seulement des 5 000 départs à la retraite d'ici à 2020. Cette annonce s'accompagne de la décision d'engager une profonde restructuration des implantations territoriales, avec en particulier la suppression de toute implantation permanente dans vingt agglomérations ainsi que de quarante deux des soixante et onze caisses institutionnelles. Ce projet s'inscrit dans le droit fil de la RGPP (révision générale des politiques publiques)  imposée à la fonction publique d'État, alors même que la Banque de France a déjà réalisé ces dernières années une réduction drastique de ses effectifs et de ses implantations (suppression de 2900 emplois et 83 implantations entre 2001 et 2011) et qu'elle dégage-et va continuer de dégager- des bénéfices substantiels (25 milliards d'euros de résultats ordinaires depuis 2006).

La collectivité attire l'attention sur la réaction en chaîne que constitue bien souvent, au plan  local, la disparition des implantations permanentes de la Banque de France : c'est le prélude à la fermeture d'autres services publics, d'administrations et d'agences bancaires.

Il est demandé un moratoire visant à ce qu'aucune suppression d'emplois, ni fermeture d'implantations n'interviennent tant qu'une évaluation des contributions actuelles et futures de la Banque de France à l'intérêt général, n'aie été réalisée au préalable et en étroite concertation avec la représentation nationale et les élus locaux.

Le Crédit Immobilier de France au service de l'accession sociale des plus modestes

Le Crédit Immobilier de France est le plus ancien réseau spécialisé indépendant, créé en 1908 pour aider les travailleurs à devenir propriétaires. Sa clientèle est une clientèle essentiellement à revenus modestes, voire à revenus irréguliers, celle qui notamment aujourd'hui ne trouve plus de réponse dans les réseaux bancaires traditionnels, alors qu'elle ne présente pas un risque anormal.

Son activité et ses métiers gardent toute leur pertinence et leur efficacité au service de l'accession sociale des populations modestes.

Neuf sociétés financières régionales couvrant tout le territoire métropolitain dont le réseau est bénéficiaire, géré rigoureusement, au bilan sain et qui détient 2,4 milliards de fonds propres, très supérieurs aux ratios prudentiels imposés aux établissements de crédit (si ce n'est le meilleur ratio de la place).

Ce sont 2500 salariés au savoir-faire reconnu dans les activités liées aux prêts à cette clientèle, qui supposent un suivi rapproché des dossiers mais aussi une connaissance fine des marchés locaux de l'habitat.

C'est aussi un modèle social original qui ne coûte rien à la collectivité mais qui lui rapporte au contraire de plusieurs façons : après paiement de l'impôt sur les sociétés, la totalité de son résultat disponible est versé aux SACICAP, organismes à but non lucratif mais fiscalisés, qui utilisent leurs bénéfices pour accomplir des missions sociales à titre gratuit, en faveur des propriétaires pauvres : lutte contre la précarité énergétique et l'insalubrité, adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, aides aux travaux dans les copropriétés dégradées.

C'est ainsi 45 millions d'euros d'interventions qui ont été effectuées en 2011 par le réseau des SACICAP, permettant de réaliser 250 millions de travaux. Sans leur intervention, ces travaux n'auraient pu être faits.

C'est un modèle profitable à l'égalité des territoires, les missions sociales s'exerçant notamment dans des zones rurales ou déshéritées.

Le Crédit Immobilier de France  fonctionne sur un modèle économique qui a été longtemps robuste mais aujourd'hui fragilisé par la crise financière mondiale car il se finance exclusivement sur les marchés financiers, alors que les agences de notation refusent désormais tout modèle qui n'est pas adossé à des dépôts, ce qui constitue un revirement récent de leur part.

Or, il est fortement question de démanteler le Crédit Immobilier de France.

Ceci n'est pas explicable par des pertes ou un risque pour la garantie de l'État, mais par l'absence de prise en compte de tous les enjeux politiques, économiques et sociaux de l'accession sociale à la propriété. Ce secteur de l'accession est aujourd'hui sinistré.

Des centaines de milliers d'accédants potentiels ne trouvent et ne trouveront plus à se financer, avec toutes les conséquences négatives induites pour la politique du logement, pour l'emploi dans le bâtiment et pour les recettes fiscales apportées par cette activité.
Le Président de la République a affirmé sa volonté de mettre la finance au service de l'intérêt général. L'extinction de l'activité du CIF constituerait un signe particulièrement inquiétant et négatif au regard de cette volonté.

Si le Gouvernement impose l'extinction de l'activité, qui prêtera aux clients à revenus modestes et irréguliers qui n'ont pas accès aux prêts des réseaux traditionnels ? Qui assurera les missions sociales que mènent les SACICAP ?

Pour cela, il est urgent que l'État examine dans toutes ses dimensions les différentes options possibles pour le Crédit Immobilier de France, pour ne pas détruire un outil doté de savoir-faire et de moyens que l'on regretterait bientôt.

Le Conseil d'administration de l'UESAP, représentant les actionnaires qui devront obligatoirement se prononcer sur l'avenir du Crédit immobilier de France, est dès aujourd'hui à la disposition de pouvoirs publics pour ce faire.

Le Conseil d'Administration de l'UESAP appelle solennellement le Parlement et le Gouvernement à mener une véritable réflexion sur cette réforme qui engage un volet important de la politique du logement et conditionne aussi l'avenir des 2500 collaborateurs du Crédit Immobilier de France.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les présentes motions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve les présentes motions.

Une délibération sera prise en ce sens.

                       

Compte-rendu des syndicats et commissions communautaires :

- Commission communication Communauté de Communes : 
Monsieur Vincent RINGEADE informe le Conseil municipal qu’une réunion de la commission communication va avoir lieu le 5 novembre 2012.

- Conseil communautaire : 
Monsieur Jean-Louis BAULT informe le Conseil municipal que le plan de référence communautaire a été approuvé.

Monsieur Jean-Louis BAULT informe le Conseil municipal que l’état se désengage concernant le site Natura 2000 et que la Communauté de Communes n’est pas favorable pour en prendre la présidence.

Monsieur Jean-Louis BAULT informe le Conseil municipal que la CDC va signer une convention de mise à disposition de terrain pour un boisement compensateur avec CALITOM. Le terrain concerné est situé sur le site d’emplois Bandiat-Tardoire pour 1 ha et 13 ca.

Monsieur Jean-Louis BAULT informe le Conseil municipal que le Conseil communautaire a pris acte du rapport annuel année 2011 sur le prix et la qualité du SPANC (assainissement non collectif).

Monsieur Jean-Louis BAULT informe le Conseil municipal que le zonage de taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été modifié suite à des réclamations de plusieurs riverains ne souhaitant plus bénéficier de ce service de pré-collecte.

Enfin Monsieur Jean-Louis BAULT informe le Conseil municipal que le bilan du centre de loisirs est  positif, qu’un nom doit être trouvé pour la zone d’emploi de St-Projet.

Il parle également de la signalétique communautaire.

Questions diverses :

- Chemins d’Association Foncière : 
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des problèmes posés par la disparition récurrente des chemins dont l’Association Foncière à la propriété, la gestion et l’entretien. Il demande à MM. Christian DESPORT et Jean-Louis BAULT de procéder à un recensement et de faire le point sur leur état.

Il demande à ce que cet inventaire soit reporté sur une cartographie qui permettra d’être facilement consultable et d’accroître la vigilance de la commune sur un sujet jugé sensible. 

- Panneaux de signalisation vétustes : 
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a demandé à Monsieur Christian DESPORT de recenser tous les panneaux de signalisation routière vétustes sur la commune afin d’envisager leur remplacement et lui demande de réfléchir au besoin éventuel d’implantation de nouveaux panneaux.

- Cimetière :
Monsieur le Maire demande à Mmes Liliane BELLOTEAU et Dorinne ROMPEN de procéder à un travail de recherche sur les réglementations en vigueur liées à la gestion des cimetières (tarification, durée, récupération des tombes non entretenues…).

- Licence IV : 
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame Monique BROUSSARD envisage de cesser définitivement son activité et désire céder sa licence IV. Monsieur le Maire précise au Conseil que s’agissant de la dernière licence de la commune, celle-ci ne peut être cédée et quitter la commune.

Monsieur le Maire indique qu’une licence qui disparaît est très compliquée à récupérer, il demande au Conseil de l’autoriser à engager la discussion avec Madame BROUSSARD sur les conditions éventuelles de cette cession. Le conseil approuve par 7 voix pour et deux abstentions.

- Orientations budgétaires : 
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du changement probable du photocopieur de la mairie dont le contrat de maintenance vient de s’achever.

Pour le nouveau matériel, il indique privilégier la location sur une durée de 5 ans avec l’inscription de la dépense en fonctionnement.

De la même façon, Madame BELLOTEAU et Monsieur BAULT exposent au Conseil l’avancée de leurs démarches pour le changement des fourneaux du château et du restaurant scolaire.

Des devis sont en cours pour le photocopieur et les fourneaux.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à 0 heure 0 minute.